Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes (C. trav., art. L. 3121-16) . En cas de manquement de l'employeur à son obligation de faire respecter cette pause quotidienne légale, le salarié a t'il droit à réparation automatiquement ?

La Cour d'appel avait débouté une salariée de sa demande de dommages/intérêts pour non-respect du temps de pause au motif qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice dans la mesure où elle ne s'était jamais plainte tout au long de la relation contractuelle de ne pas avoir bénéficié de sa pause de 20 minutes le lundi et que toutes les heures de travail avaient été payées.

La Cour de cassation n 'est pas de cet avis : « le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation » . Pour cette décision, elle fait référence à l'article L. 3121-16 précité (L. 3121-33 au moment des faits) interprété à la lumière de l'article 4 de la directive européenne n°2003/88/CE du 4 novembre 2003.

https://www.courdecassation.fr/decision/66d804cd8c253fd3db1c2cef