Temps de travail des fonctionnaires :  les réductions de temps de travail ne peuvent être fondées sur des critères personnels tels que l'âge ou la santé des agents, mais uniquement sur des considérations liées à la pénibilité des missions.

La Cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 13 mars 2025, a rejeté la requête de la commune de Nanterre contre l'annulation de sa délibération relative au règlement intérieur du temps de travail de ses agents. Cette décision met en lumière une règle cruciale dans l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Cette décision, qui clarifie l’application du décret du 12 juillet 2001, est essentielle pour les collectivités locales souhaitant adapter le temps de travail de leurs agents tout en respectant les principes légaux.

CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 13_03_2025, 23VE01389, Inédit au recueil Lebon - Légifrance