(MAJ du 29/06/2025)

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe un cadre juridique harmonisé pour le report et l’indemnisation des congés annuels non pris dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), en application du droit européen (directives 2003/88/CE et 2019/1158/UE).

-Lorsqu’un agent est empêché de prendre ses congés en raison d’un congé pour raison de santé ou liés aux responsabilités parentales/familiales, il peut les reporter sur une période de 15 mois.

-Cette période débute à la reprise des fonctions.

-Le report ne concerne que les 4 premières semaines de congés annuels par an, sauf en cas de congé parental ou familial.

-Si la relation de travail prend fin (retraite, démission, fin de contrat, etc.) sans que les congés aient pu être pris, une indemnité compensatrice est prévue.

-Elle ne s’applique qu’aux 4 premières semaines de congé par période de référence, sauf congé parental ou familial.

Ces dispositions entrent en vigueur le 22 juin 2025.

L’arrêté du 21 juin 2025, publié au Journal officiel, fixe les modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé non pris lors de la rupture de la relation de travail dans la fonction publique territoriale. Cette indemnité est désormais calculée sur la dernière rémunération mensuelle brute de l’agent (mois complet d’exercice), en intégrant uniquement les éléments de rémunération réguliers et statutaires. Sont exclus : primes exceptionnelles, remboursements de frais, indemnités de mobilité/accessoire, etc.

Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fon