Par sa décision du 30 juillet 2025 (n°2025-1152 QPC), le Conseil constitutionnel vient de rectifier une inégalité majeure dans l’accès au CDI pour les contractuels de l’État.

Jusqu’alors, les missions exercées pour faire face à une vacance temporaire de poste (art. L. 332-7 CGFP) n’étaient pas prises en compte dans le calcul des 6 années nécessaires à la "CDIsation". Une exclusion désormais jugée contraire au principe d’égalité devant la loi.
Conséquences :
À compter d’aujourd’hui, ces périodes seront intégrées dans le décompte des 6 ans.
L’abrogation complète de la disposition illégale interviendra le 1er octobre 2026, laissant le temps au législateur de s’adapter.

Cette décision constitue un tournant majeur pour les droits des contractuels dans la fonction publique d’État. Elle sécurise les parcours professionnels et lutte contre la précarisation injustifiée.