Procédure de modification du temps de travail d'un agent technique non titulaire

Les collectivités territoriales peuvent modifier, dans le cadre des textes statutaires, les quotités de travail d'un emploi permanent à temps non complet. La procédure sera différente selon que la modification est substantielle ou non. La procédure est plus simple en l'absence de modification substantielle de l'emploi. L'article L. 542-3 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. L'agent est affilié à ladite caisse à partir de 28 heures de travail hebdomadaire. Ainsi, si la modification horaire ne varie pas de plus de 10 % ou ne fait pas diminuer la durée globale de travail de l'agent à moins de 28 heures hebdomadaires, il s'agit d'une simple modification de l'emploi s'imposant à l'agent.

La procédure est en revanche plus complexe en cas de modification substantielle de l'emploi, telle une variation de la quotité de travail de plus de 10 % ou si cette modification fait diminuer la durée globale de travail de l'agent à moins de 28 heures hebdomadaires. Il s'agit alors d'une transformation de l'emploi avec la suppression du poste initialement créé nécessitant la consultation du comité social territorial et une délibération ad hoc. L'agent refusant la proposition de modification doit être reclassé et, le cas échéant, s'agissant des contractuels et des fonctionnaires non intégrés à un cadre d'emplois, licencié (article 39-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et article 30 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991). Si l'agent accepte, il est recruté sur le nouvel emploi créé à cet effet.

Comme pour toute vacance d'emploi permanent, de la même manière que pour le renouvellement d'un contrat à durée déterminée, l'employeur doit effectuer une déclaration de création ou de vacance d'emploi et une publicité de l'offre d'emploi. Cela peut donc, en effet, mener à des candidatures et, le cas échéant, à l'obligation de devoir étudier préalablement des candidatures de fonctionnaires si le recours à un contractuel est initialement fondé sur l'absence de recrutement d'un agent de ce statut. Le Gouvernement reconnaît que cette procédure peut paraître complexe, et une large réflexion sur plusieurs simplifications administratives est actuellement menée. Elle comporte plusieurs pistes de réflexion, tant sur la gestion des créations et suppressions des emplois territoriaux, que sur certaines procédures de recrutement dans l'ensemble de la sphère publique, en particulier sur les modalités de publication d'offres d'emplois pour des postes ayant vocation à être pourvus par des agents en place comme dans le cas posé en l'espèce.

Procédure de modification du temps de travail d'un agent technique non titulaire