Le Tribunal Administratif de Lille du 11 décembre 2025 vient de rappeler une règle essentielle, directement issue du droit européen:

un agent public ne peut pas perdre ses congés annuels non pris lorsqu’il était en congé maladie, y compris lors de son départ à la retraite.

Les congés non pris peuvent être reportés jusqu’à 15 mois après l’année concernée
Le droit à indemnisation est limité à 20 jours par an
En cas de mauvaise application, l’employeur public s’expose à une condamnation financière, voire à une indemnisation pour préjudice moral

Tribunal Administratif de Lille Lecture du jeudi 11 décembre 2025 N° 2311287