Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Le SMIC brut horaire sera revalorisé de 1,18% dès le 1er janvier 2026, portant son montant à 12,02€ contre 11,88€ en 2025. Cette augmentation résulte des prévisions d’évolution des prix à la consommation et des salaires horaires dans le secteur privé, ajustant ainsi le SMIC à la hausse. Cela se traduit par un montant mensuel brut de 1 823,03 euros pour un travail de 35 heures par semaine, soit une augmentation par rapport aux 1 801,80 euros en 2025.

En revanche, dans la fonction publique, le traitement minimum de base indiciaire des agents au barème IM 366 reste actuellement à 1 801,74 euros brut mensuels pour un temps complet. Cet écart de rémunération, bien que modeste, nécessite une révision afin d’assurer que les agents publics soient rémunérés à hauteur du SMIC.

Le ministère des compte publics a annoncé, ce 23 décembre 2025, que le traitement d'environ 356000 agents publics sera revalorisé (légèrement) au 01/01/2026 pour éviter qu'ils ne soient rémunérés en dessous du smic.

Il est important de rappeler que, selon le principe général du droit, aucun salarié, qu’il soit du secteur privé ou public, ne peut être rémunéré en dessous du SMIC. Ce principe est d’autant plus pertinent dans la fonction publique territoriale, où les traitements des agents sont souvent fixés sur des grilles indiciaires. En cas de non revalorisation du traitement de base indiciaire, une indemnité différentielle doit être versée afin de compenser l’écart avec le SMIC.

L’indemnité différentielle s’appliquera aux agents publics dont la rémunération reste inférieure au montant du SMIC brut mensuel, même après la revalorisation prévue. Les agents concernés sont principalement ceux relevant des catégories C1 et C2, avec des échelons spécifiques. Plus précisément :

- Les agents de catégorie C1, échelons 1 à 5

- Les agents de catégorie C2, échelons 1 à 3

Ces agents, rémunérés selon les échelles IM 366 à IM 370, sont directement touchés par cette mesure. Selon le décret n°91-769 du 2 août 1991, si leur traitement de base ne parvient pas à atteindre le montant du SMIC, une indemnité différentielle sera obligatoirement versée pour combler cette différence.

Le décret n°2025-1228, publié le 17 décembre 2025 prendra effet dès le 1er janvier 2026 et s'appliquera aux agents publics dont la rémunération est inférieure à celle du SMIC, même après la hausse. 

Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance