Forfait mobilités durables: le cumul du forfait est désormais possible avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun

Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.

Le texte réglementaire étend le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail. Il a également pour objet d'autoriser le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.

Le montant annuel du « forfait mobilités durables » augmente également : il pourra désormais atteindre jusqu’à 300€ selon le nombre de jours de transports contre 200 € aujourd’hui. Il s’agit d’une mesure d’élargissement du « forfait mobilités durables ». Il est désormais ouvert aux agents dont la fréquence de déplacements annuels en vélo ou covoiturage est inférieure à 100 jours par an (bénéfice à partir de 30 jours).

Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels recrutés sur un contrat de droit public et agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le décret n° 2022-15587 du 13 décembre 2022 s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.