Accident de service et télétravail : quid de l’imputabilité au service du décès d’un agent victime d’un incendie survenu à son domicile ?

Une fonctionnaire placée en télétravail a été victime d’un incendie survenu à son domicile, qui a entraîné son décès.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne disposait que de 45 minutes pour déjeuner. Au vu notamment de la brièveté de ce laps de temps, son déjeuner à domicile doit être regardé comme constituant un prolongement normal de son activité en télétravail.

La circonstance qu'elle ne se soit pas reconnectée durant l'après-midi, à la supposer établie, n'est pas de nature à établir l'absence de lien avec le service alors même, au demeurant, que le décès est la conséquence des faits survenus à l'heure du déjeuner, alors qu'elle se trouvait, comme il a été mentionné, dans le prolongement de son activité. 

Tribunal administratif de Paris, 5e Section - 1re Chambre, 12 mai 2023, 2127166