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14 décembre 2023

Rémunération d’un fonctionnaire dont le détachement pend fin, alors que le conseil médical n’a pas encore rendu un avis

Rémunération d’un fonctionnaire dont le détachement pend fin, alors que le conseil médical n’a pas encore rendu un avis sur son aptitude à exercer ses fonctions et que ses droits à congé maladie ont expiré Faute d’emploi vacant dans l’administration d’origine,...

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14 décembre 2023

Rémunération d’un fonctionnaire dont le détachement a pris fin avant le terme normal

Aux termes de l’article L.513-21 du CGFP, le fonctionnaire territorial détaché remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant le terme normal de son détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice...

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14 décembre 2023

Discipline: les bonnes appréciations professionnelles d’un agent peuvent justifier l’annulation de la révocation prononcée...

Discipline: les bonnes appréciations professionnelles d’un agent peuvent justifier l’annulation de la révocation prononcée à son encontre Les bonnes appréciations professionnelles d’un agent peuvent justifier l’annulation de la révocation prononcée à...

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14 décembre 2023

Un agent n’est pas fondé à demander la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux...

Un agent n’est pas fondé à demander la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causés par la décision de refus de prolongation de son activité Un agent n’est pas fondé à demander la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux...

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14 décembre 2023

Des actes de violence par un agent à l’encontre d’un collègue sur le lieu de travail justifie une suspension...

Des actes de violence par un agent à l’encontre d’un collègue sur le lieu de travail justifie une suspension dans l’intérêt du service Les actes de violence commis par un agent à l’encontre d’un collègue sur le lieu de travail et pendant les heures de...

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14 décembre 2023

Discipline : les propos tenus par un agent dans un livre qu’il a publié...

Discipline : les propos tenus par un agent dans un livre qu’il a publié, comme ceux tenus dans le cadre de sa promotion sur différents médias, exprimant, pour l’essentiel, son animosité personnelle envers sa hiérarchie, sont constitutifs de manquements...

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14 décembre 2023

La RQTH: de l'utilité de se déclarer

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un dispositif dont peut bénéficier tout agent souffrant d'un handicap, d'une maladie chronique ou d'un problème de santé ayant des répercussions sur son travail. Qu’est ce que la RQTH...

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11 décembre 2023

L’entretien professionnel n’est constitué qu’une fois que l’employeur l’a visé

La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...

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7 décembre 2023

Dispositifs permettant le maintien et le retour en emploi du fonctionnaire, s'il est atteint de maladies nécessitant des soins..

Dispositifs permettant le maintien et le retour en emploi du fonctionnaire, s'il est atteint de maladies nécessitant des soins continus Les situations des salariés de droit privé et des fonctionnaires ne peuvent se comparer complètement en matière de...

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7 décembre 2023

La délibération instaurant le RIFSEEP dans une collectivité n’est pas tenue de préciser le taux moyen applicable de l’IFSE

La délibération instaurant le RIFSEEP dans une collectivité n’est pas tenue de préciser le taux moyen applicable de l’IFSE, dès lors que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instituant la mise en place de ce régime indemnitaire, seul applicable sur ce...

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