Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée...

L'article 45 de la loi n°2019-828 portant transformation de la Fonction Publique indique que la liste des autorisations d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux, ainsi que leurs modalités d’octroi, seront désormais...

Le projet de décret d'application relatif à la création de lignes directrices de gestion a été adopté en Conseil Commun de la Fonction Publique. Le projet de décret correspondant à la création des lignes directrices de gestion issues de la loi n° 2019-828...

Rémunération des fonctionnaires territoriaux: quels changements avec la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique ? La journée de carence n’est plus appliquée aux congés de maladie accordés entre la déclaration de grossesse...