contractuels - Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

16 juin 2025

Licenciement pour insuffisance professionnelle : le licenciement d’un agent public contractuel pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder sur une erreur ponctuelle

Le licenciement d’un agent public contractuel pour insuffisance professionnelle ne peut se fonder sur une erreur ponctuelle, mais doit révéler une inaptitude globale à exercer les fonctions pour lesquelles l’agent a été recruté. Dans un arrêt du 7 mai...

Posté par CGTBM à 08:05 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: contractuels, discipline

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21 mai 2025

Le compte épargne temps (CET) d'un agent contractuel est-il portable de droit en cas de changement d'employeurs ?

La gestion du Compte Épargne Temps (CET) dans la fonction publique territoriale est régie par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Il permet aux agents publics de conserver des jours de congé non pris pour les utiliser ultérieurement sous différentes...

Posté par CGTBM à 15:35 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CET, statut, congés, contractuels

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16 mai 2025

Modalités de validation de leurs trimestres de non-titulaires pour le départ à la retraite

Le dispositif de validation des services auxiliaires non titulaires, éteint depuis 2015, permettait aux fonctionnaires titularisés de prendre en compte au titre de leur pension au régime spécial des fonctionnaires, les années de services accomplies avant...

Posté par CGTBM à 13:33 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Retraite, contractuels

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16 mai 2025

Régime indemnitaire des agents contractuels en position de temps partiel thérapeutique

Le Tribunal administratif de Toulouse (29 avril 2025, n°2404508) a confirmé la légalité d’une délibération départementale instaurant un régime indemnitaire modulé pour les agents contractuels en temps partiel thérapeutique, différent de celui des fonctionnaires...

Posté par CGTBM à 13:28 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Primes, RIFSEEP, contractuels, statut

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14 mars 2025

Réforme de la rémunération des arrêts de maladie ordinaire au 1er mars 2025: les assistants maternels et familiaux ne sont pas concernés

La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur...

Posté par CGTBM à 09:43 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Absentéisme, Arrêt de travail, Réformes, Salaire, contractuels, statut

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1 mars 2025

Baisse de l’indemnisation des congés maladie ordinaire: au tour des contractuel !

Les deux décrets relatifs à la réduction de 100 % à 90 % du taux d’indemnisation des congés maladie ordinaire pour les agents contractuels et certains fonctionnaires sont publiés au Journal officiel ce 28 février 2025. Cette mesure, entérinée pour les...

Posté par cgtcub à 10:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Arrêt de travail, Salaire, contractuels

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23 février 2025

FAQ Nouvelles règles de rémunération des congés de maladie ordinaire (CMO) à compter du 1er mars 2025

Quelles sont les nouvelles règles concernant la rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie à partir du 1er mars 2025 ? À partir du 1er mars 2025, les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) percevront 90% de leur traitement indiciaire...

Posté par cgtcub à 11:30 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Absentéisme, Arrêt de travail, Réformes, Salaire, contractuels

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4 décembre 2024

Des propos vulgaires et inappropriés lors d'une altercation ne justifie pas une suspension

M. B, ancien ambassadeur du tri au sein du SIGIDURS (Syndicat mixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains de Sarcelles), contestait sa suspension conservatoire de deux mois prononcée en février 2021. Il dénonçait une décision injustifiée...

Posté par cgtcub à 09:24 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline, violences au travail, contractuels

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13 octobre 2024

FPT: un CDD peut ne pas être renouvelé même en cas de grossesse, tant que la décision ne constitue pas un licenciement

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n°22VE2036 du 15 mars 2024 précise que la décision de non renouvellement du contrat d’un agent est légale, même si l’employeur a commis une erreur en l'informant trop tard de cette décision. Cette...

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Tags: contractuels

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2 septembre 2024

Droit à congés maladie pour les agents contractuels : les agents contractuels de l'Etat bénéficient au 1er septembre 2024 d’une meilleure protection sociale que les agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale

Les dispositions du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat modifie de manière notable au 1er septembre 2024 la gestion de la maladie dans la...

Posté par cgtcub à 13:15 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: contractuels

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