disponibilite - Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

2 août 2026

Disponibilité: La justice rappelle les obligations des ollectivités

- CAA de PARIS 17 07 2026 23PA00830.png

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Tags: Disponibilité, Jurisprudence, RH, statut

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22 juin 2026

DISPONIBILITÉ D'OFFICE L'EMPLOYEUR RESTE RESPONSABLE !

- CAA de TOULOUSE disponibilité d'office 3 postes reclassement.pdf

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Tags: Disponibilité, Jurisprudence, RH, Reclassement, Santé sécurité au travail, maladie accident

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4 mai 2026

Disponibilité et avancement : ce que change l’arrêté du 20 avril 2026

- joe_20260429_0101_0043.pdf L’arrêté du 20 avril 2026 précise les justificatifs que doivent fournir les fonctionnaires en disponibilité pour pouvoir continuer à bénéficier de leurs droits à l’avancement. E tre en disponibilité ne signifie plus automatiquement...

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Tags: Disponibilité, Jurisprudence, RH, avancement, statut

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23 avril 2026

Disponibilité d’office : l’administration doit d’abord chercher à reclasser l’agent

- TA CAEN 2301139.pdf Tribunal administratif de Caen, n° 2301139 Un agent public se retrouve en inaptitude médicale à exercer ses fonctions. L’administration décide alors de le placer en disponibilité d’office, c’est-à-dire sans rémunération et sans activité....

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Tags: Disponibilité, Jurisprudence, RH, Reclassement, statut, PPR

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30 mars 2026

Peut-on mettre un agent à la retraite… avec effet rétroactif ?

CE, 3 mars 2026, n° 497651 (inédit) Une agente territoriale, déclarée définitivement inapte à travailler pour raisons de santé, a été mise à la retraite pour invalidité par sa commune. Problème : cette retraite a été fixée avec effet rétroactif, ce qui...

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Tags: Jurisprudence, Reclassement, Retraite, Santé sécurité au travail, maladie accident, Disponibilité

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13 février 2026

Disponibilité d’office pour raison de santé : le Conseil d’État rappelle les règles

Par une décision du 3 février 2026 (n° 495187), le Conseil d’État apporte un rappel essentiel en matière de gestion statutaire des agents territoriaux, s’agissant de l’articulation entre congé de maladie, disponibilité d’office et licenciement. Cette...

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Tags: Disponibilité, RH, Reclassement, maladie accident, statut

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7 décembre 2025

Modernisation de la disponibilité dans la fonction publique

Modernisation de la disponibilité dans la fonction publique : ce que change le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 marque une étape importante dans l’évolution du régime de la disponibilité au sein des trois...

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Tags: Disponibilité

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30 novembre 2025

Radiation d’un agent en disponibilité : un agent en disponibilité ne peut être radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé

Le Tribunal administratif de Marseille vient de rappeler une règle essentielle : un agent en disponibilité ne peut être radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé, de manière complète et circonstanciée, des conséquences d’une absence...

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Tags: Disponibilité, RH

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2 septembre 2025

L’absence de réponse de l’Administration à une demande de disponibilité d’un fonctionnaire, vaut-elle acceptation ou refus implicite ?

Lorsqu’un fonctionnaire territorial demande sa mise en disponibilité pour convenances personnelles et que son administration ne répond pas pendant plus de deux mois, sa demande doit être considérée acceptée implicitement. En effet, la règle du “silence...

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Tags: Disponibilité, RH, statut

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28 août 2025

Comment déterminer la prise d’effet de l’obligation de réintégration après une période de 5 ans de disponibilité ?

À l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles de 5 ans (ou d’une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise cumulée avec la disponibilité pour convenances personnelles, sur une durée totale de 5 ans), l’agent ne pourra...

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Tags: Disponibilité, statut

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