La reconnaissance de Covid long en maladie professionnelle pour les fonctionnaires obéit à plusieurs règles applicables sur l'ensemble du territoire, sans distinction. Conformément aux dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction...

Un récent arrêt de la CAA de Nancy (N° 20NC02882, 12/11/2024) illustre les critères nécessaires pour prouver qu’une pathologie est imputable au service. Les faits : Un agent d’entretien souffrant d’une pathologie non reconnue comme maladie professionnelle...

Congé de Longue Maladie (CLM) et reprise d’activité : l’expiration d’un congé de longue maladie attribué par l’Administration suite à avis du conseil médical, nécessite-t-elle réglementairement au titre du parallélisme des formes notamment, un nouvel...

Conseil médical: de nouvelles dispositions, introduites dans les décrets n°87-602 du 30 juil. 1987 et n°2003-1306 du 26 déc. 2006, s'appliquent aux saisines des conseils médicaux postérieures au 18 avril 2024. Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie...