4 avril 2025
Est-ce que le versement à un agent territorial de l’allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans est de droit ?
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non L’allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans est une prestation d’action sociale (CE, 15 Mars 2019, n° 415366). Elle est organisée au sein de la Fonction Publique d’État par la circulaire fp/4 n°1931 du 15 juin...