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conges
4 mars 2026

Congés annuels non pris pour raison de maladie : la CAA de Nantes précise le droit à indemnisation

Congés annuels non pris pour raison de maladie : la CAA de Nantes précise le droit à indemnisation
Par un arrêt du 10 février 2026 (n° 24NT02526), la Cour administrative d’appel de Nantes , 6ᵉ chambre, apporte des précisions importantes sur les droits des agents publics à l’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un congé de maladie,...
Posté par CGTBM à 12:11 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: congés,  RH,  statut,  Jurisprudence

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11 février 2026

Congés annuels des agents publics : un droit… mais jamais unilatéral

Congés annuels des agents publics : un droit… mais jamais unilatéral
Deux décisions récentes de tribunaux administratifs rappellent avec force un principe fondamental en matière de congés annuels des agents publics : ni l’administration, ni l’agent ne peuvent décider seuls. L’exercice du droit à congés repose sur un accord...
Posté par CGTBM à 09:01 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Absentéisme,  congés,  statut,  RH

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7 janvier 2026

Congés annuels non pris FPT-Ce qui change

Congés annuels non pris FPT-Ce qui change
Le report et l’indemnisation des congés annuels non pris ne relèvent plus du cas par cas ou de la tolérance locale. Depuis 2025, le cadre juridique est clarifié, harmonisé et directement opposable aux employeurs territoriaux. Une FAQ apporte des réponses...
Posté par CGTBM à 17:11 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Réformes,  congés,  statut

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20 décembre 2025

Congés annuels + maladie + retraite : attention au risque juridique

Congés annuels + maladie + retraite : attention au risque juridique
Le Tribunal Administratif de Lille du 11 décembre 2025 vient de rappeler une règle essentielle, directement issue du droit européen: un agent public ne peut pas perdre ses congés annuels non pris lorsqu’il était en congé maladie, y compris lors de son...
Posté par CGTBM à 17:22 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  congés,  Arrêt de travail

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14 décembre 2025

Congés annuels: existe-t-il une obligation minimale de prise des congés dans la fonction publique territoriale ?

Congés annuels: existe-t-il une obligation minimale de prise des congés dans la fonction publique territoriale ?
Le décret n° 85‑1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux constitue encore aujourd’hui le socle réglementaire de référence en matière de congés annuels dans la fonction publique territoriale. le congé annuel n’est...
Posté par CGTBM à 18:38 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  congés,  statut

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1 décembre 2025

Les employeurs territoriaux ne peuvent pas créer de nouveaux congés statutaires ou étendre la durée d’un congé légal

Les employeurs territoriaux ne peuvent pas créer de nouveaux congés statutaires ou étendre la durée d’un congé légal
La Cour administrative d’appel de Lyon vient de suspendre un dispositif local qui instaurait un congé supplémentaire de 7 jours pour le deuxième parent après la naissance de l’enfant (ord. 20/11/2025, n°25LY02431). La Cour considère que ce “congé d’accueil...
Posté par CGTBM à 10:17 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: congés,  statut

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22 octobre 2025

Le Conseil d’État impose à l’État d’informer ses agents sur leurs droits à congés annuels non pris

Le Conseil d’État impose à l’État d’informer ses agents sur leurs droits à congés annuels non pris
Le Conseil d’État (décision du 17 octobre 2025 n°495899) vient de rendre une décision majeure pour l’ensemble des employeurs publics. Saisi par la CGT Fonction publique, il a jugé illégales certaines dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984...
Posté par CGTBM à 08:59 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CGT,  RH,  Réformes,  congés,  statut

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24 juillet 2025

Fonction publique territoriale : ce qu'il faut savoir sur le nouveau régime de report et d'indemnisation des congés annuels

Fonction publique territoriale : ce qu'il faut savoir sur le nouveau régime de report et d'indemnisation des congés annuels
Depuis le 23 juin 2025, un nouveau cadre juridique s'applique aux congés annuels dans la fonction publique. En conformité avec le droit européen, le décret n°2025-564 prévoit désormais : Le report des congés annuels : -Possible en cas d'empêchement pour...
Posté par CGTBM à 09:31 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: RH,  Réformes,  congés,  statut

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9 juillet 2025

Analyses juridiques des nouvelles dispositions légales concernant le report et l'indemnisation des congés annuels pour les fonctionnaires territoriaux, introduites par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025

Analyses juridiques des nouvelles dispositions légales concernant le report et l'indemnisation des congés annuels pour les fonctionnaires territoriaux, introduites par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025
Une analyse juridique du CIG présente une analyse des nouvelles dispositions légales concernant le report et l'indemnisation des congés annuels pour les fonctionnaires territoriaux, introduites par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. Il explique notamment...
Posté par CGTBM à 10:10 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: congés,  statut,  RIFSEEP,  Salaire

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3 juillet 2025

Congés menstruels : le juge ferme une nouvelle porte aux collectivités

Congés menstruels : le juge ferme une nouvelle porte aux collectivités
Tribunal administratif de Toulouse, 24 juin 2025, req. n°2407417. La Gazette des Communes Nouvel épisode dans le contentieux des autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées pour des règles douloureuses. Dans un jugement du 24 juin, le tribunal administratif...
Posté par CGTBM à 12:26 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Absentéisme,  Arrêt de travail,  Autorisations absences,  RH,  Réformes,  congés

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