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31 août 2026

Arrêt maladie et codes d'accès: Que dit le droit?

Arrêt maladie et codes d'accès: Que dit le droit?
Posté par CGTBM à 08:10 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  Arrêt de travail,  Jurisprudence,  RH,  maladie accident,  statut

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14 août 2026

Le droit à la déconnexion: Rappel

Le droit à la déconnexion: Rappel
Posté par CGTBM à 11:44 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  CGT,  FSSCT,  Jurisprudence,  RH,  Santé sécurité au travail,  Vie privée,  statut

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4 mai 2026

Santé au travail : un nouveau décret facilite la circulation de l’information

Santé au travail : un nouveau décret facilite la circulation de l’information
- joe_20260429_0101_0008.pdf Ce décret (décret n° 2026-321 du 28/04/2026 relatif à la transmission d’informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue) vise à améliorer la circulation des informations...
Posté par CGTBM à 10:41 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  Conseil médical,  Dossier administratif,  RH,  Santé sécurité au travail,  Visite médiacle,  maladie accident,  Jurisprudence

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23 avril 2026

Outils numériques au travail : où s’arrête le privé, où commence le professionnel ?

Outils numériques au travail : où s’arrête le privé, où commence le professionnel ?
CAA de Toulouse, 7 avril 2026, n° 24TL01209 Un agent public est sanctionné par son administration en raison de l’utilisation d’outils numériques professionnels (messagerie, matériel informatique, etc.). L’administration lui reproche des usages inappropriés....
Posté par CGTBM à 08:26 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  Jurisprudence,  RH,  Responsabilités employeur,  Réseaux sociaux

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6 avril 2026

Géolocalisation des salariés : une validation sous conditions strictes

Géolocalisation des salariés : une validation sous conditions strictes
arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026 (n° 24-18.976) Un syndicat contestait l’utilisation par la société Mediaposte d’un système de géolocalisation (“Distrio”) permettant de suivre les distributeurs de prospectus pendant leur tournée....
Posté par CGTBM à 10:41 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: GPS,  Accès données,  Jurisprudence,  Responsabilités employeur,  Santé sécurité au travail,  Vie privée

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5 mars 2026

Consultation d’un document RH par un agent : une faute possible… mais une sanction doit rester proportionnée

Consultation d’un document RH par un agent : une faute possible… mais une sanction doit rester proportionnée
Dans un jugement du 8 janvier 2026 (n° 2305907), le Tribunal administratif de Marseille rappelle deux principes importants en matière disciplinaire dans la fonction publique territoriale : un agent public doit respecter son obligation de discrétion professionnelle...
Posté par CGTBM à 09:26 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  discipline,  RH,  Jurisprudence

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19 février 2026

Dossier administratif des agents publics : le juge sanctionne le maintien d’un rapport non étayé

Dossier administratif des agents publics : le juge sanctionne le maintien d’un rapport non étayé
Par un jugement du 8 janvier 2026 (req. n° 2301310), le Tribunal administratif de Nîmes rappelle avec force les garanties attachées au dossier administratif individuel des agents publics et les limites que l’administration ne peut franchir. 📌 Les faits...
Posté par CGTBM à 11:57 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  CAP,  Dossier administratif,  RH,  discipline,  statut

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1 décembre 2025

Un employeur ne peut conditionner l’octroi de télétravail préconisé par le médecin du travail

Un employeur ne peut conditionner l’octroi de télétravail préconisé par le médecin du travail
Un employeur ne peut conditionner l’octroi de télétravail préconisé par le médecin du travail, à la visite préalable du domicile du salarié concerné. Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la Cour de Cassation a rappelé que le salarié a droit au respect...
Posté par CGTBM à 09:54 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  Télétravail,  statut

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11 novembre 2025

Le vote électronique pour les élections professionnelles 2026 : obligation ou option pour la Fonction Publique Territoriale ?

Le vote électronique pour les élections professionnelles 2026 : obligation ou option pour la Fonction Publique Territoriale ?
Le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 marque un tournant important dans la gestion des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale. Désormais, le vote électronique par internet devient la modalité par défaut pour l’ensemble des...
Posté par CGTBM à 18:52 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  CAP,  FSSCT,  RH,  Elections pro 2026,  CST

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6 novembre 2025

Communication du dossier individuel administratif: l’administration n’a pas l’obligation d’envoyer une copie du dossier à l’agent

Communication du dossier individuel administratif: l’administration n’a pas l’obligation d’envoyer une copie du dossier à l’agent
Le Conseil d’État (17 octobre 2025, n°505325) vient de rappeler une règle essentielle pour les gestionnaires RH et les agents publics : le droit de communication du dossier administratif ne signifie pas que l’administration doit remettre une copie intégrale...
Posté par CGTBM à 08:37 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  Dossier administratif,  RH,  statut

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