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cgfp
3 avril 2025

La protection fonctionnelle peut-elle être octroyée pour des infractions qui ne sont pas expressément mentionnées à l’article L. 134-5 du CGFP ?

La protection fonctionnelle peut-elle être octroyée pour des infractions qui ne sont pas expressément mentionnées à l’article L. 134-5 du CGFP ?
Article La Gazette des Communes Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les articles L.134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) organisent les modalités de protection des agents publics dans...
24 mars 2025

TABLE DE CONCORDANCE THÉMATIQUE CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (CGFP) DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES

TABLE DE CONCORDANCE THÉMATIQUE CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (CGFP) DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES
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