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dossier administratif
4 mai 2026

Santé au travail : un nouveau décret facilite la circulation de l’information

Santé au travail : un nouveau décret facilite la circulation de l’information
- joe_20260429_0101_0008.pdf Ce décret (décret n° 2026-321 du 28/04/2026 relatif à la transmission d’informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue) vise à améliorer la circulation des informations...
Posté par CGTBM à 10:41 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  Conseil médical,  Dossier administratif,  RH,  Santé sécurité au travail,  Visite médiacle,  maladie accident,  Jurisprudence

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24 avril 2026

Protection fonctionnelle : l’administration ne peut pas refuser sans une analyse sérieuse

Protection fonctionnelle : l’administration ne peut pas refuser sans une analyse sérieuse
- TA Montreuil 2310586.pdf Tribunal administratif de Montreuil, n° 2310586 Un agent public sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions (mise en cause, tensions, atteintes…)....
Posté par CGTBM à 09:39 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  Jurisprudence,  Protection fonctionnelle,  RH,  statut

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20 avril 2026

Peut-on utiliser des documents couverts par le secret médical pour se défendre ?

Peut-on utiliser des documents couverts par le secret médical pour se défendre ?
- pourvoi_n°24-21.452_01_04_2026.pdf Cour de cassation, 1er avril 2026, n° 24-21.452 Deux salariés d’un EHPAD contestent leur situation : Ils estiment exercer en réalité des fonctions d’aide-soignant, alors qu’ils sont officiellement agents de service...
Posté par CGTBM à 11:15 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Conseil médical,  Dossier administratif,  Jurisprudence,  RH,  Secret médical

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11 avril 2026

Entretien professionnel : quand l’évaluation d’un fonctionnaire devient illégale

Entretien professionnel : quand l’évaluation d’un fonctionnaire devient illégale
- TA Nimes 2403034.pdf Le 12 mars 2026, le Tribunal administratif de Nîmes a rendu une décision importante sur l’évaluation des agents publics. L’entretien professionnel annuel d’un capitaine de police… finalement annulé par le juge. Un officier de police...
Posté par CGTBM à 11:13 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  Dossier administratif,  Jurisprudence,  RH,  évaluation

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11 avril 2026

Sanction disciplinaire d’une agente territoriale : la justice confirme la décision, mais...

Sanction disciplinaire d’une agente territoriale : la justice confirme la décision, mais...
Le 24 mars 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse a rendu une décision intéressante sur la gestion disciplinaire dans la fonction publique territoriale. Derrière une sanction de seulement trois jours d’exclusion, cette affaire soulève en réalité...
Posté par CGTBM à 10:54 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  Jurisprudence,  RH,  discipline

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2 mars 2026

Vie privée des salarié·es : la Cour de cassation rappelle les limites à ne pas franchir

Vie privée des salarié·es : la Cour de cassation rappelle les limites à ne pas franchir
Par un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.087), la Cour de cassation , chambre sociale, rappelle avec force un principe fondamental : le domicile d’un·e salarié·e relève de sa vie privée et ne peut être divulgué sans son accord, y compris dans un contexte...
Posté par CGTBM à 08:17 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  RH,  Santé sécurité au travail,  Vie privée,  Jurisprudence

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23 février 2026

Procédure disciplinaire : l’impartialité et la proportionnalité au cœur du contrôle du juge

Procédure disciplinaire : l’impartialité et la proportionnalité au cœur du contrôle du juge
Par un arrêt du 4 février 2026 (n° 24LY02106), la Cour administrative d’appel de Lyon , 3ᵉ chambre, apporte un rappel particulièrement ferme des exigences procédurales et substantielles encadrant les sanctions disciplinaires dans la fonction publique...
Posté par CGTBM à 08:38 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  RH,  discipline

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19 février 2026

Dossier administratif des agents publics : le juge sanctionne le maintien d’un rapport non étayé

Dossier administratif des agents publics : le juge sanctionne le maintien d’un rapport non étayé
Par un jugement du 8 janvier 2026 (req. n° 2301310), le Tribunal administratif de Nîmes rappelle avec force les garanties attachées au dossier administratif individuel des agents publics et les limites que l’administration ne peut franchir. 📌 Les faits...
Posté par CGTBM à 11:57 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  CAP,  Dossier administratif,  RH,  discipline,  statut

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5 février 2026

Evaluation: annulation suite à des mentions étrangères à la manière de servir

Evaluation: annulation suite à des mentions étrangères à la manière de servir
Le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé trois comptes-rendus d’entretien professionnel concernant une adjointe administrative territoriale employée par une commune. En cause : l’organisation d’un unique entretien couvrant trois années d’évaluation,...
Posté par CGTBM à 10:49 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  évaluation,  RH,  CAP

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5 février 2026

Cumul d'activités: révocation d'un agent

Cumul d'activités: révocation d'un agent
La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la révocation d’un adjoint technique territorial ayant exercé, pendant plus de dix ans, une activité privée au sein d’un salon de coiffure créé avec son épouse. Cette activité s’est notamment déroulée...
Posté par CGTBM à 10:44 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  Cumul d'activités,  discipline

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