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dossier administratif

14 juin 2026

Médecin agrée et passage au conseil médical: L'administration suit ou pas?

Médecin agrée et passage au conseil médical: L'administration suit ou pas?

Posté par CGTBM à 10:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, FSSCT, CITIS, Maladie Professionnelle, RH, Santé sécurité au travail, maladie accident

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5 juin 2026

Rappel à l'ordre et sanction disciplinaire: Une distinction essentielle

Rappel à l'ordre et sanction disciplinaire: Une distinction essentielle

- CAA de LYON 19 05 2026 24LY01178.pdf La distinction entre rappel à l'ordre et sanction disciplinaire n'est pas qu'une question de mots: elle conditionne les droits de la défense, les recours possibles et les conséquences sur la carrière de l'agent....

Posté par CGTBM à 15:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CGT, Dossier administratif, Jurisprudence, RH, discipline, statut

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4 mai 2026

Santé au travail : un nouveau décret facilite la circulation de l’information

Santé au travail : un nouveau décret facilite la circulation de l’information

- joe_20260429_0101_0008.pdf Ce décret (décret n° 2026-321 du 28/04/2026 relatif à la transmission d’informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue) vise à améliorer la circulation des informations...

Posté par CGTBM à 10:41 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Accès données, Conseil médical, Dossier administratif, RH, Santé sécurité au travail, Visite médiacle, maladie accident, Jurisprudence

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24 avril 2026

Protection fonctionnelle : l’administration ne peut pas refuser sans une analyse sérieuse

Protection fonctionnelle : l’administration ne peut pas refuser sans une analyse sérieuse

- TA Montreuil 2310586.pdf Tribunal administratif de Montreuil, n° 2310586 Un agent public sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions (mise en cause, tensions, atteintes…)....

Posté par CGTBM à 09:39 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, Jurisprudence, Protection fonctionnelle, RH, statut

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20 avril 2026

Peut-on utiliser des documents couverts par le secret médical pour se défendre ?

Peut-on utiliser des documents couverts par le secret médical pour se défendre ?

- pourvoi_n°24-21.452_01_04_2026.pdf Cour de cassation, 1er avril 2026, n° 24-21.452 Deux salariés d’un EHPAD contestent leur situation : Ils estiment exercer en réalité des fonctions d’aide-soignant, alors qu’ils sont officiellement agents de service...

Posté par CGTBM à 11:15 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Conseil médical, Dossier administratif, Jurisprudence, RH, Secret médical

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11 avril 2026

Entretien professionnel : quand l’évaluation d’un fonctionnaire devient illégale

Entretien professionnel : quand l’évaluation d’un fonctionnaire devient illégale

- TA Nimes 2403034.pdf Le 12 mars 2026, le Tribunal administratif de Nîmes a rendu une décision importante sur l’évaluation des agents publics. L’entretien professionnel annuel d’un capitaine de police… finalement annulé par le juge. Un officier de police...

Posté par CGTBM à 11:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, Dossier administratif, Jurisprudence, RH, évaluation

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11 avril 2026

Sanction disciplinaire d’une agente territoriale : la justice confirme la décision, mais...

Sanction disciplinaire d’une agente territoriale : la justice confirme la décision, mais...

Le 24 mars 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse a rendu une décision intéressante sur la gestion disciplinaire dans la fonction publique territoriale. Derrière une sanction de seulement trois jours d’exclusion, cette affaire soulève en réalité...

Posté par CGTBM à 10:54 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, Jurisprudence, RH, discipline

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2 mars 2026

Vie privée des salarié·es : la Cour de cassation rappelle les limites à ne pas franchir

Vie privée des salarié·es : la Cour de cassation rappelle les limites à ne pas franchir

Par un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.087), la Cour de cassation , chambre sociale, rappelle avec force un principe fondamental : le domicile d’un·e salarié·e relève de sa vie privée et ne peut être divulgué sans son accord, y compris dans un contexte...

Posté par CGTBM à 08:17 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, RH, Santé sécurité au travail, Vie privée, Jurisprudence

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23 février 2026

Procédure disciplinaire : l’impartialité et la proportionnalité au cœur du contrôle du juge

Procédure disciplinaire : l’impartialité et la proportionnalité au cœur du contrôle du juge

Par un arrêt du 4 février 2026 (n° 24LY02106), la Cour administrative d’appel de Lyon , 3ᵉ chambre, apporte un rappel particulièrement ferme des exigences procédurales et substantielles encadrant les sanctions disciplinaires dans la fonction publique...

Posté par CGTBM à 08:38 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, RH, discipline

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19 février 2026

Dossier administratif des agents publics : le juge sanctionne le maintien d’un rapport non étayé

Dossier administratif des agents publics : le juge sanctionne le maintien d’un rapport non étayé

Par un jugement du 8 janvier 2026 (req. n° 2301310), le Tribunal administratif de Nîmes rappelle avec force les garanties attachées au dossier administratif individuel des agents publics et les limites que l’administration ne peut franchir. 📌 Les faits...

Posté par CGTBM à 11:57 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Accès données, CAP, Dossier administratif, RH, discipline, statut

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