evaluation - Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

11 avril 2026

Entretien professionnel : quand l’évaluation d’un fonctionnaire devient illégale

- TA Nimes 2403034.pdf Le 12 mars 2026, le Tribunal administratif de Nîmes a rendu une décision importante sur l’évaluation des agents publics. L’entretien professionnel annuel d’un capitaine de police… finalement annulé par le juge. Un officier de police...

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Tags: CAP, Dossier administratif, Jurisprudence, RH, évaluation

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5 février 2026

Sanctionné pour ne pas s'être présenté à son entretien individuel

La Cour d’appel de Paris rappelle que l’entretien professionnel annuel (qui a pour objet, entre autre, d'apprécier les résultats professionnels et la manière de servir d’un agent au cours de l'année écoulée) n’est pas une simple faculté pour l’agent,...

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Tags: CAP, discipline, évaluation

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5 février 2026

Evaluation: annulation suite à des mentions étrangères à la manière de servir

Le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé trois comptes-rendus d’entretien professionnel concernant une adjointe administrative territoriale employée par une commune. En cause : l’organisation d’un unique entretien couvrant trois années d’évaluation,...

Posté par CGTBM à 10:49 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Dossier administratif, évaluation, RH, CAP

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1 décembre 2025

L’absence d’organisation d’un entretien professionnel annuel pendant plusieurs années constitue un préjudice pour l’agent

Dans une récente décision du tribunal administratif de Nîmes , un principe fondamental a été rappelé: l'absence d'entretien professionnel annuel constitue un préjudice direct pour l'agent public. M. A, agent de la commune de Montpezat, a été privé de...

Posté par CGTBM à 09:57 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, Dossier administratif, RH, évaluation

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3 novembre 2025

Le N+1 peut il faire appel à un tiers pour participer à l’entretien professionnel ?

Le supérieur hiérarchique d’un fonctionnaire peut il faire appel à un tiers, en qualité d’observateur, pour participer à l’entretien professionnel de l’agent évalué sans rendre illégale la procédure d'entretien ? La question de la présence d’un tiers...

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Tags: Accès données, CAP, RH, évaluation

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21 mai 2025

Rémunération des fonctionnaires territoriaux : le complément indemnitaire annuel (CIA) versé aux agents publics n’est ni automatique ni garanti à un montant fixe

Le tribunal administratif de Nîmes, dans une décision du 2 mai 2025 (n°2301020), rappelle un principe essentiel : le complément indemnitaire annuel (CIA) versé aux agents publics n’est ni automatique ni garanti à un montant fixe. Dans cette affaire, un...

Posté par CGTBM à 08:20 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Guide des primes, Primes, RIFSEEP, Salaire, évaluation

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24 avril 2025

Fonction publique territoriale : l’évaluation professionnelle n’est pas un simple formalisme !

Le Tribunal administratif de Bordeaux vient de rappeler avec fermeté les exigences légales entourant l’entretien professionnel des agents publics. Dans une décision du 27 mars 2025 (n°2203449) , une ingénieure territoriale a obtenu l'annulation de son...

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Tags: Fiche de poste, évaluation

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13 avril 2025

Absence d'entretien professionnel : une commune condamnée à indemniser un fonctionnaire

Le tribunal administratif de Nîmes vient de rendre une décision importante concernant le refus de versement du CIA à un fonctionnaire, en raison de l'absence d'entretien professionnel depuis 2015. Cette omission a été jugée fautive et a privé l'agent...

Posté par CGTBM à 18:46 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: statut, évaluation

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12 mars 2025

Entretien professionnel: un supérieur hiérarchique nouvellement nommé peur conduire l'entretien, même si il n’était pas en poste pendant la période d’évaluation

Le 6 mars 2025, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme A... B... concernant l'annulation de son entretien professionnel pour l'année 2020. La requérante contestait la validité du compte rendu de l'entretien mené par sa nouvelle supérieure hiérarchique....

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Tags: évaluation, statut

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2 janvier 2025

Contestation d'évaluation professionnelle: les avis des commissions administratives paritaires (CAP) ne lient pas l'autorité hiérarchique

Le 19 décembre 2024, la CAA de Nancy a rendu un arrêt significatif concernant une contestation d'évaluation professionnelle par une fonctionnaire du ministère des Armées. Cette décision met en lumière des points essentiels pour les agents publics et les...

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Tags: évaluation, statut, CAP

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