5 juin 2026
Rappel à l'ordre et sanction disciplinaire: Une distinction essentielle
- CAA de LYON 19 05 2026 24LY01178.pdf
La distinction entre rappel à l'ordre et sanction disciplinaire n'est pas qu'une question de mots: elle conditionne les droits de la défense, les recours possibles et les conséquences sur la carrière de l'agent....
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