statut - Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

4 mars 2026

Congés annuels non pris pour raison de maladie : la CAA de Nantes précise le droit à indemnisation

Par un arrêt du 10 février 2026 (n° 24NT02526), la Cour administrative d’appel de Nantes , 6ᵉ chambre, apporte des précisions importantes sur les droits des agents publics à l’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un congé de maladie,...

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Tags: congés, RH, statut, Jurisprudence

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26 février 2026

Liquidation des pensions : le Conseil d’État précise les effets du maintien en fonctions après radiation des cadres

Par une décision n° 500616 du 11 février 2026, le Conseil d’État apporte une clarification importante sur les règles de liquidation des pensions civiles lorsque le fonctionnaire est radié des cadres mais temporairement maintenu en fonctions dans l’intérêt...

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Tags: Retraite, Salaire, statut, RH, Jurisprudence

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20 février 2026

Loi de finances pour 2026 : deux évolutions majeures en matière de gestion des agents publics

La loi de finances pour 2026 marque une étape importante dans l’évolution du droit de la fonction publique territoriale. 🟦 À RETENIR 🤰 Congé pathologique prénatal ➕ Durée portée à 21 jours (au lieu de 14) à compter du 1er mars 2026 📌 Congé assimilé au...

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Tags: Egalité FH, RH, Rupture conventionnelle, statut, Réformes, Maternité

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19 février 2026

Dossier administratif des agents publics : le juge sanctionne le maintien d’un rapport non étayé

Par un jugement du 8 janvier 2026 (req. n° 2301310), le Tribunal administratif de Nîmes rappelle avec force les garanties attachées au dossier administratif individuel des agents publics et les limites que l’administration ne peut franchir. 📌 Les faits...

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Tags: Accès données, CAP, Dossier administratif, RH, discipline, statut

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13 février 2026

Disponibilité d’office pour raison de santé : le Conseil d’État rappelle les règles

Par une décision du 3 février 2026 (n° 495187), le Conseil d’État apporte un rappel essentiel en matière de gestion statutaire des agents territoriaux, s’agissant de l’articulation entre congé de maladie, disponibilité d’office et licenciement. Cette...

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Tags: Disponibilité, RH, Reclassement, maladie accident, statut

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12 février 2026

Organigramme et carrière des agents publics : une simple mesure d’organisation interne

Dans un jugement rendu le 1er décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé un principe classique mais essentiel du droit de la fonction publique : un organigramme constitue une simple mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours...

Posté par CGTBM à 08:26 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: RH, Promotion interne, avancement, statut

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11 février 2026

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : une mesure désormais pérenne

L’article 173 du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) met fin à l’incertitude juridique entourant la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Après une phase expérimentale ouverte par la loi de transformation de la fonction publique...

Posté par CGTBM à 09:06 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Rupture conventionnelle, RH, statut

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11 février 2026

Congés annuels des agents publics : un droit… mais jamais unilatéral

Deux décisions récentes de tribunaux administratifs rappellent avec force un principe fondamental en matière de congés annuels des agents publics : ni l’administration, ni l’agent ne peuvent décider seuls. L’exercice du droit à congés repose sur un accord...

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Tags: Absentéisme, congés, statut, RH

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10 février 2026

Le droit de se taire : un droit réel mais non automatique

Cour administrative d’appel de Nantes, 6ᵉ Chambre — 27 janvier 2026 Référence : n° 25NT00355 — recours pour excès de pouvoir Faits et procédure Un agent public (M. A…) contestait la légalité d’une sanction disciplinaire (exclusion temporaire de fonctions...

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Tags: RH, discipline, statut

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19 janvier 2026

CITIS et rechute : une décision qui rappelle les obligations de l’Administration

Un jugement récent du Tribunal administratif de Nîmes apporte un éclairage précieux pour tous les employeurs publics et professionnels RH. Un enseignant victime d’une insulte homophobe reconnue comme accident de service développe un syndrome de stress...

Posté par CGTBM à 17:53 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, CITIS, maladie accident, statut

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