statut - Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

4 décembre 2025

Attribution rétroactive d’une NBI

La NBI : un droit statutaire à verser dès que les conditions sont remplies La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un avantage indiciaire accordé aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant des responsabilités ou sujétions particulières,...

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Tags: Guide des primes, NBI, Primes, RH, Salaire, statut

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1 décembre 2025

Les employeurs territoriaux ne peuvent pas créer de nouveaux congés statutaires ou étendre la durée d’un congé légal

La Cour administrative d’appel de Lyon vient de suspendre un dispositif local qui instaurait un congé supplémentaire de 7 jours pour le deuxième parent après la naissance de l’enfant (ord. 20/11/2025, n°25LY02431). La Cour considère que ce “congé d’accueil...

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Tags: congés, statut

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1 décembre 2025

Cumul d'activités: la règle du non cumul lucratif (art. L.123-1 CGFP) s’impose à tous les agents

Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de rendre une ordonnance sur le cumul d'activités. Confronté au refus d’un agent de communiquer les revenus issus d’une activité privée lucrative non autorisée, un SICTOM a obtenu du juge une injonction...

Posté par CGTBM à 10:13 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Cumul d'activités, RH, statut

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1 décembre 2025

Un employeur ne peut conditionner l’octroi de télétravail préconisé par le médecin du travail

Un employeur ne peut conditionner l’octroi de télétravail préconisé par le médecin du travail, à la visite préalable du domicile du salarié concerné. Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la Cour de Cassation a rappelé que le salarié a droit au respect...

Posté par CGTBM à 09:54 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Accès données, Télétravail, statut

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30 novembre 2025

Suspension : quand l’erreur d’appréciation coûte cher à la collectivité

Le Tribunal administratif de Melun rappelle un principe essentiel : une suspension conservatoire n’est possible que si les faits sont à la fois crédibles… et suffisamment graves pour justifier l’écartement immédiat du service. Dans une décision rendue...

Posté par CGTBM à 21:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, Enquête administrative, RH, discipline, statut

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30 novembre 2025

Un fonctionnaire stagiaire peut être radié pour abandon de poste, à condition que la procédure soit rigoureusement menée

Le Tribunal administratif de Rouen vient de rendre une décision importante. Une affaire complexe, trois requêtes, et un message clair : oui, un stagiaire peut être radié pour abandon de poste, à condition que la procédure soit rigoureusement menée. Dans...

Posté par CGTBM à 20:59 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Abandon de poste, CAP, RH, Stagiaire, discipline, statut

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30 novembre 2025

Titularisation d’un agent stagiaire : l’agent doit être évalué sur les missions de son grade

Une ordonnance du Tribunal administratif d’Orléans vient éclairer un enjeu récurrent pour les services RH territoriaux : l’impossibilité de refuser la titularisation d’un stagiaire sur la base de missions qui ne correspondent pas à son cadre d’emplois....

Posté par CGTBM à 20:54 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CAP, Stagiaire, Titularisation, statut

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27 novembre 2025

Agents siégeant en CAP ou en conseils de discipline : pas de récupération quand la réunion tombe un jour non travaillé

Dans un arrêt du 12 novembre 2025, la CAA de Bordeaux rappelle un principe essentiel pour les RH territoriales : les autorisations spéciales d’absence (ASA) ne s’appliquent que lorsque l’agent est en service. Concrètement, lorsqu’un représentant du personnel...

Posté par CGTBM à 18:09 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Autorisations absences, CAP, CST, FSSCT, Heures supplémentaires, RH, droits syndicaux, statut

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21 novembre 2025

Réforme de l’avancement de grade en catégorie B : analyse du décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025

La publication du décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 constitue une évolution majeure pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie B relevant du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Ce texte apporte un changement attendu dans la manière dont les...

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Tags: Promotion interne, RH, Salaire, avancement, statut

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19 novembre 2025

Ce que peut faire (ou pas) un chef de service : jusqu’où accepter ses exigences ?

La Gazette des Communes Dans la fonction publique territoriale, jusqu’où peut aller le chef de service ? Entre lui et les agents, c’est le juge qui place le curseur et indique, au gré des affaires qui lui sont soumises, ce que ce supérieur hiérarchique...

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Tags: Alertes, Burn Out, CAP, Enquête administrative, FSSCT, Harcèlement, Protection fonctionnelle, Santé sécurité au travail, discipline, statut

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