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protection fonctionnelle
5 juillet 2026

Accident pendant le télétravail

Accident pendant le télétravail
Décision complète TA Paris, 15 juin 2026, n° 2324672 : résumé, parties en présence, historique du contentieux et portée juridique.
26 juin 2026

Harcèlement au travail, comprendre, repérer, agir!

Harcèlement au travail, comprendre, repérer, agir!
24 avril 2026

Protection fonctionnelle : l’administration ne peut pas refuser sans une analyse sérieuse

Protection fonctionnelle : l’administration ne peut pas refuser sans une analyse sérieuse
- TA Montreuil 2310586.pdf Tribunal administratif de Montreuil, n° 2310586 Un agent public sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions (mise en cause, tensions, atteintes…)....
3 avril 2026

Harcèlement moral et évaluation professionnelle : quand le juge sanctionne l’administration

Harcèlement moral et évaluation professionnelle : quand le juge sanctionne l’administration
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19/03/2026, 24DA02347, Inédit au recueil Lebon Les faits Un agent de l’administration pénitentiaire estime subir depuis plusieurs années : 👉 des comportements dégradants de sa hiérarchie 👉 des évaluations professionnelles injustes...
1 décembre 2025

Harcèlement moral: la protection fonctionnelle n’est pas automatique

Harcèlement moral: la protection fonctionnelle n’est pas automatique
La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rendre un arrêt important. Une agente d’un CCAS contestait le refus de protection fonctionnelle en invoquant un harcèlement moral. La Cour confirme le refus : les éléments produits ne permettaient pas d’établir...
30 novembre 2025

Rumeurs: l’administration doit protéger l’agent dès lors que des propos diffamatoires sont avérés

Rumeurs: l’administration doit protéger l’agent dès lors que des propos diffamatoires sont avérés
La CAA de Lyon vient de rendre une décision forte rappelant les obligations des collectivités en matière de protection fonctionnelle. Dans une affaire opposant une agente municipale à la commune de Dijon, la Cour confirme que l’administration doit protéger...
19 novembre 2025

Ce que peut faire (ou pas) un chef de service : jusqu’où accepter ses exigences ?

Ce que peut faire (ou pas) un chef de service : jusqu’où accepter ses exigences ?
La Gazette des Communes Dans la fonction publique territoriale, jusqu’où peut aller le chef de service ? Entre lui et les agents, c’est le juge qui place le curseur et indique, au gré des affaires qui lui sont soumises, ce que ce supérieur hiérarchique...
20 octobre 2025

Harcèlement, contrat non renouvelé, protection fonctionnelle refusée : la CAA de Paris rappelle les limites de la responsabilité de la collectivité et la rigueur attendue des agents dans la preuve du harcèlement moral

La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé le rejet, par le tribunal administratif de Melun, des demandes d’une agente contractuelle de la commune de Fontenay-sous-Bois, qui invoquait un harcèlement moral, une discrimination liée à son état de...
28 août 2025

Harcèlement sexuel ou moral : l’enquête interne incomplète peut être jugée non probante

Harcèlement sexuel ou moral : l’enquête interne incomplète peut être jugée non probante
L’employeur qui produit une enquête incomplète sur des faits sexistes ou à connotation sexuelle encourt le risque de voir les conclusions de son enquête jugées non probantes, le doute profitant alors au salarié mis en cause. Cass. soc. 18-6-2025 n° 23-19.022...
21 mai 2025

Protection fonctionnelle des agents publics , le Gouvernement a récemment clarifié une zone d’ombre

Protection fonctionnelle des agents publics , le Gouvernement a récemment clarifié une zone d’ombre
Les articles L.134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) organisent les modalités de protection des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. Aux termes de l'article L.134-5 du CGFP « la collectivité publique est tenue de...
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