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cap
15 avril 2026

Refus de télétravail : pas sans conséquences

Refus de télétravail : pas sans conséquences
Tribunal administratif de Toulon, 2026, n° 2400346 Un agent public sollicite la mise en place du télétravail, notamment en lien avec ses conditions de travail et sa situation personnelle. L’administration refuse cette demande. Dans le même temps : l’agent...
Posté par CGTBM à 08:31 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  Jurisprudence,  Télétravail,  statut

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11 avril 2026

Entretien professionnel : quand l’évaluation d’un fonctionnaire devient illégale

Entretien professionnel : quand l’évaluation d’un fonctionnaire devient illégale
- TA Nimes 2403034.pdf Le 12 mars 2026, le Tribunal administratif de Nîmes a rendu une décision importante sur l’évaluation des agents publics. L’entretien professionnel annuel d’un capitaine de police… finalement annulé par le juge. Un officier de police...
Posté par CGTBM à 11:13 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  Dossier administratif,  Jurisprudence,  RH,  évaluation

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19 février 2026

Dossier administratif des agents publics : le juge sanctionne le maintien d’un rapport non étayé

Dossier administratif des agents publics : le juge sanctionne le maintien d’un rapport non étayé
Par un jugement du 8 janvier 2026 (req. n° 2301310), le Tribunal administratif de Nîmes rappelle avec force les garanties attachées au dossier administratif individuel des agents publics et les limites que l’administration ne peut franchir. 📌 Les faits...
Posté par CGTBM à 11:57 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Accès données,  CAP,  Dossier administratif,  RH,  discipline,  statut

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5 février 2026

Sanctionné pour ne pas s'être présenté à son entretien individuel

Sanctionné pour ne pas s'être présenté à son entretien individuel
La Cour d’appel de Paris rappelle que l’entretien professionnel annuel (qui a pour objet, entre autre, d'apprécier les résultats professionnels et la manière de servir d’un agent au cours de l'année écoulée) n’est pas une simple faculté pour l’agent,...
Posté par CGTBM à 15:14 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  discipline,  évaluation

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5 février 2026

Evaluation: annulation suite à des mentions étrangères à la manière de servir

Evaluation: annulation suite à des mentions étrangères à la manière de servir
Le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé trois comptes-rendus d’entretien professionnel concernant une adjointe administrative territoriale employée par une commune. En cause : l’organisation d’un unique entretien couvrant trois années d’évaluation,...
Posté par CGTBM à 10:49 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: Dossier administratif,  évaluation,  RH,  CAP

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19 janvier 2026

CITIS et rechute : une décision qui rappelle les obligations de l’Administration

CITIS et rechute : une décision qui rappelle les obligations de l’Administration
Un jugement récent du Tribunal administratif de Nîmes apporte un éclairage précieux pour tous les employeurs publics et professionnels RH. Un enseignant victime d’une insulte homophobe reconnue comme accident de service développe un syndrome de stress...
Posté par CGTBM à 17:53 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  CITIS,  maladie accident,  statut

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15 janvier 2026

Sanction disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Sanction disciplinaire dans la fonction publique territoriale
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 décembre 2025, rappelle avec force plusieurs principes essentiels en matière de discipline des agents publics territoriaux. Une décision à connaître absolument pour les employeurs publics comme...
Posté par CGTBM à 06:14 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  RH,  discipline,  statut

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3 janvier 2026

harmonisation et simplification des dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la FP

harmonisation et simplification des dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la FP
Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 Allongement des délais de recours "Harmonisation des délais de contestation des listes électorales et des candidatures." Avant: Les délais étaient généralement de 3 ou 5 jours selon les cas. Après: Passage uniforme...
Posté par CGTBM à 11:34 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  CGT,  CST,  Elections pro 2026,  FSSCT,  droits syndicaux

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20 décembre 2025

Licencier un cadre territorial pour insuffisance professionnelle : jusqu’où peut aller l’employeur public ?

Licencier un cadre territorial pour insuffisance professionnelle : jusqu’où peut aller l’employeur public ?
Le tribunal administratif de Lille vient de rendre une décision Oui, un fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsque l’administration démontre, sur une période suffisante, une incapacité durable à exercer les fonctions correspondant...
Posté par CGTBM à 17:31 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  discipline,  statut

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20 décembre 2025

Suspension de fonction

Suspension de fonction
Suspension de fonction : des faits reprochés, bien que basés sur des signalements non formalisés et qui présentent une vraisemblance et une gravité suffisantes, peuvent justifier la mesure. Le 2 décembre 2025, la Cour administrative d'appel de Bordeaux...
Posté par CGTBM à 17:17 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: CAP,  Enquête administrative,  discipline

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