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30 juin 2021

Conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance........

Conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant Le décret n° 2021-846 du 29...

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29 juin 2021

Alcoolémie: le contrôle interne d’alcoolémie des agents d'un service par la hiérarchie est possible

L'employeur public, qui est tenu d'une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger...

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29 juin 2021

Temps de travail : une collectivité n'est pas tenue de définir, de manière uniforme, le temps de travail de l'ensemble des agent

Temps de travail : une collectivité n'est pas tenue de définir, de manière uniforme, le temps de travail de l'ensemble des agents du service, ni même de ceux qui exercent les mêmes fonctions Il résulte des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12...

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24 juin 2021

Policiers municipaux : Où en est-on des dossiers prime de risque...

Policiers municipaux : Où en est-on des dossiers prime de risque, reconnaissance de la pénibilité et attribution d'une NBI pour les agents titulaires d'une qualification spécifique ? Les agents de police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire...

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22 juin 2021

Rupture de l'engagement d'un agent non titulaire: rappel des modalités de fin de fonction

Un arrêt du Conseil d’Etat du 31 mai 2021 n° 426176 précise qu’un CDI conclu entre un agent non titulaire de la FPT et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission ou à l'occasion d'une action en résiliation de ce...

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22 juin 2021

Retour au travail des personnes à risque de formes graves de Covid-19 ayant bénéficié d’un schéma vaccinal complet

Dans un contexte de progression de la couverture vaccinale contre le Covid-19 chez les personnes en activité professionnelle, et compte tenu des données épidémiologiques, de l’efficacité des vaccins, de la moindre réponse immunitaire chez les personnes...

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21 juin 2021

Titularisation sans concours des travailleurs handicapés

Titularisation sans concours des travailleurs handicapés : pas d’obligation des collectivités territoriales à accéder à la demande d’un agent contractuel Un employeur public n’a pas obligation de modifier l’engagement d’un agent contractuel lorsque celui-ci...

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21 juin 2021

Discipline

Discipline : des faits commis hors du service peuvent aussi être sanctionnés s’ils sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ou ont eu un retentissement sur l’image et le fonctionnement du service Le régime disciplinaire sanctionne un manquement...

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18 juin 2021

Une prime de départ en retraite des agents territoriaux est possible dans le cadre du complément indemnitaire annuel

Une prime de départ en retraite des agents territoriaux est possible dans le cadre du complément indemnitaire annuel. Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence,...

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16 juin 2021

Une collectivité territoriale peut-elle refuser de mettre en place le télétravail ?

Les dispositions réglementaires issues des articles 5 et 7 précitées du décret du 11 février 2016, lesquelles, organisant la situation statutaire et réglementaire dans laquelle sont placés par les lois du 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 les fonctionnaires...

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