La Cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête du centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie visant à annuler le jugement ayant annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. B... pour erreur d'appréciation.

Les juges ont rappelé que le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être fondé sur l'inaptitude de l'agent à exercer normalement ses fonctions et que les fonctions exercées doivent correspondre à son grade. Ils ont également souligné l'importance de l'évaluation de l'agent dans des fonctions correspondant à son grade pour justifier un licenciement.

CAA de DOUAI, 2ème chambre, 28/03/2023, 22DA00558, Inédit au recueil Lebon