Pour le juge, un supérieur hiérarchique a une obligation de dignité envers ses agents (CAA de Toulouse, 23/05/2024, n° 22TL21342). En l’espèce, un chef de service refuse de saluer une de ses subordonnées, de lui parler et limite excessivement ses attributions. Pour la cour administrative d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 mai 2024, ce supérieur hiérarchique a eu un comportement impropre à ses fonctions de chef de service. Il peut ainsi être sanctionné par son employeur dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23/05/2024, 22TL21342, Inédit au recueil Lebon