Le directeur adjoint d’un établissement de santé vient d’obtenir l’annulation de la décision fixant à zéro le montant de la part « résultats » de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l’année pendant laquelle il a été placé en congé maladie et en congé au titre de son compte épargne temps. 

Les juges du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont indiqué qu’un fonctionnaire en congé au titre du compte épargne temps (CET) a droit à la même rémunération qu’un fonctionnaire qui exerce effectivement ses fonctions. Il conserve ainsi, outre son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice des indemnités accessoires qu’il recevait avant sa mise en congé, de même que celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions. 

 En l’espèce, l’administration avait refusé de lui verser cette prime dans la mesure où, au cours de l’année concernée, il n’avait pas été évalué ni n’avait exercé effectivement ses fonctions car il avait été placé en congé maladie pour une partie de l’année et pour l’autre, en congé au titre de son CET. Or, pour les juges, il avait droit à la part de cette prime de fonctions et de résultats lorsqu’il était en congé au titre de son CET. Le refus contesté a donc été annulé.

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