Contexte :
Un agent a demandé un congé paternité pour la naissance de son second enfant. Il a spécifié les périodes de congé du 18 au 25 mars 2022 et du 20 au 30 avril 2022. Le directeur a refusé de valider la seconde période, la reportant à mai 2022, invoquant un manque de personnel. L’agent a contesté cette décision, demandant une indemnisation pour préjudices subis.

Décision :
Le tribunal a reconnu l'illégalité du refus de lui accorder le congé paternité aux dates souhaitées, estimant que l'employeur aurait dû prendre les mesures nécessaires pour permettre ce congé. Cependant, le tribunal a rejeté la demande d'indemnisation pour préjudice moral, estimant que l’agent n'avait pas suffisamment démontré l'impact négatif de ce report sur sa vie personnelle.

En revanche, il a été accordé à l’agent une indemnité de 600 euros pour couvrir les frais d'avocat liés à la procédure pré-contentieuse, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 6 août 2024, n° 2300189 | Doctrine