L’arrêt de la Cour de cassation n°22-19.153 du 20 mars 2024 indique que les bulletins de paie d'un salarié, « en ce qu'ils mentionnent notamment le montant de la rémunération individuelle, relèvent de la vie privée ».

La diffusion des bulletins de paie sans l'accord du salarié constitue donc une atteinte à la vie privée.

Ainsi, même si un agent dont le bulletin de paie a été mentionné dans un tract syndical, n'apporte aucun élément de nature à établir que la communication, à des tiers, du montant de sa rémunération aurait eu un effet quelconque, que ce soit, par exemple, en termes de réputation, de carrière, d'image au sein de l'entreprise, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-19.153, Inédit