Dans un arrêt n°23MA02826 du 16 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que « la retenue sur traitement constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière. Elle n'exige, en conséquence, ni que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, ni même qu'il ait été préalablement informé de la décision prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée. »

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16/09/2024, 23MA02826, Inédit au recueil Lebon