Réponse publiée le 26 novembre 2024, en réponse à la question n°376 de M. BLAIRY

Problème posé : les arrêts maladie de longue durée (plus de quatre trimestres) ne sont pas entièrement pris en compte pour le calcul des droits à la retraite dans la fonction publique, ce qui pénalise particulièrement les agents bénéficiant du dispositif de carrière longue.

1) Impacts identifiés :

Les périodes d’arrêt maladie excédant quatre trimestres ne contribuent pas à l’acquisition des trimestres nécessaires pour un départ anticipé à la retraite.

Les agents ayant commencé leur carrière jeune (carrière longue) sont désavantagés par cette limitation.

2) Réponse gouvernementale :

Les congés de maladie sont intégrés dans la constitution des droits à pension dans certaines limites (5 ans pour les services effectifs).

Les périodes d'arrêt maladie peuvent être comptabilisées pour le dispositif carrière longue, mais uniquement dans les limites réglementaires (4 trimestres).

Ces restrictions s’inscrivent dans le principe de "contributivité" et de solidarité du système de retraites.

3)Principes en jeu :

Le dispositif de carrière longue est conçu comme une dérogation, nécessitant une durée suffisante de services effectifs. L’objectif est d’équilibrer la solidarité avec la "contributivité".

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