Les secrétaires de mairie, revalorisés par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, se heurtent encore à des limites en matière d’accès au temps partiel sur autorisation lorsqu’ils occupent des emplois à temps non complet. Une situation qui devrait bientôt évoluer grâce à un projet de décret en cours.

Les points clés :
-Exclusion actuelle : les agents territoriaux, titulaires ou contractuels, à temps non complet, ne peuvent pas bénéficier d’un temps partiel sur autorisation, conformément aux décrets n° 91-298 et n° 2004-777.
-Impact du droit européen : la directive européenne n° 2019/1158 promeut l’accès facilité au temps partiel, en particulier pour les parents et aidants, rendant le droit français actuel non conforme.
-Vers une mise en conformité : le Gouvernement prépare un décret pour transposer ces dispositions européennes, ouvrant le droit à solliciter un temps partiel pour tous les agents publics, y compris ceux à temps non complet.
-Maintien de la nécessité de service : l’autorité territoriale conservera son pouvoir d’appréciation pour répondre aux demandes, afin d’assurer la continuité du service public.

Pourquoi c’est important ?
Cela renforcera l’attractivité des métiers de la fonction publique, en particulier celui de secrétaire de mairie. Cette réforme est une avancée majeure pour l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle des agents publics.