Dans une décision rendue le 17 mars 2025, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête d’une agente contractuelle demandant le paiement de 322 heures supplémentaires réalisées entre 2022 et 2023 à Châteaudun.

Motif : absence de preuve que ces heures aient été demandées par l'autorité hiérarchique, comme l'exige le décret du 14 janvier 2002.

Un tableau personnel même tamponné par la DRH ne suffit pas : sans accord explicite préalable, les heures ne sont ni récupérables ni indemnisables.

Ce jugement souligne l'importance de :
-Formaliser toute demande d’heures supplémentaires
-Obtenir un accord écrit préalable de l'encadrant
-Conserver des preuves précises et lisibles

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA45/ORTA_2405328_20250317