Dans la fonction publique territoriale (FPT), la durée légale du travail est de 35 heures par semaine (1607 heures par an) pour un agent à temps complet. Les collectivités peuvent toutefois organiser des cycles de travail au-delà de 35h hebdomadaires (38h, 39h, etc.), à condition d’octroyer des jours de réduction du temps de travail (RTT) en compensation, afin de ne pas dépasser la durée annuelle maximale de 1607 heures. Ces jours de RTT (ou jours ARTT) sont des jours de repos accordés en contrepartie d’une durée hebdomadaire supérieure à 35h et ne sont pas des congés annuels classiques.

Le cadre juridique de l’aménagement du temps de travail dans la FPT est fixé par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 (applicable à la fonction publique de l’État) étendu à la territoriale par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001. Ces textes laissent une large part d’organisation aux collectivités : chaque employeur public local (commune, département, etc.) définit, après avis des instances paritaires (comité technique/CST), les cycles de travail et l’attribution des jours RTT. Il peut y avoir ainsi des règles locales variables en matière de RTT, tant que le cadre général (1607h annuelles, garanties minimales, etc.) est respecté.

Jurisprudence en matière de RTT coïncidant avec un férié (secteur privé)

Il existe néanmoins une jurisprudence importante dans le secteur privé sur la question des jours RTT coincident avec un férié. La Cour de cassation a jugé que les jours de repos accordés au titre d’un accord RTT ne peuvent être positionnés sur un jour férié chômé. Si un jour férié chômé et un jour de RTT tombent le même jour, le salarié conserve le bénéfice des deux : il bénéficie du jour férié chômé et il a droit au report du jour de RTT à une autre date (ou, à défaut, à une indemnité compensatrice). En d’autres termes, l’employeur ne peut supprimer un jour de repos RTT au prétexte qu’un férié est intervenu ce jour-là, car les avantages collectifs issus de l’accord ARTT ne sauraient être remis en cause du fait d’un jour.

Cette position de la Cour de cassation (arrêt du 16 février 2012, n°09-70617, confirmant des arrêts de 2010) repose sur un raisonnement en équité : tous les salariés soumis à un accord RTT doivent pouvoir bénéficier des fériés en plus de leurs jours RTT prévus, sans discrimination liée au calendrier. On vise ainsi à assurer une égalité de traitement entre salariés. Par exemple, si certains ont leur RTT le jeudi et d’autres le vendredi, et qu’un férié tombe un vendredi, il serait inéquitable que ceux dont le RTT tombe le vendredi perdent un jour de repos par rapport à ceux dont le RTT était le jeudi. La jurisprudence privée corrige donc cette inégalité en donnant droit au report du RTT pour les salariés concernés.

Attention: ces arrêts concernent le droit du travail privé et les accords d’entreprise. Ils ne sont pas directement applicables aux fonctionnaires territoriaux, mais ils établissent un principe pouvant inspirer le secteur public. D’ailleurs, certaines administrations publiques ont adopté une approche similaire dans leurs textes internes. Par exemple, une instruction ministérielle relative à l’ARTT à l’État prévoit que si une demi-journée ou journée de RTT fixe coïncide avec un férié, elle est reportée à un autre jour de la même semaine. Ceci montre que l’on peut tenir compte de ce principe de ne pas pénaliser un agent par la coïncidence d’un jour férié.