Depuis le 23 juin 2025, un nouveau cadre juridique s'applique aux congés annuels dans la fonction publique. En conformité avec le droit européen, le décret n°2025-564 prévoit désormais :

Le report des congés annuels :
-Possible en cas d'empêchement pour raison de santé ou congé parental/familial.
-Délai limite : 15 mois à compter de la reprise (ou de la fin de l'année de référence).
-Limite à 4 semaines pour les arrêts maladies, sans limite pour les congés familiaux.

L'indemnisation des congés non pris en fin de contrat :
-Possible en cas de démission, retraite, rupture conventionnelle, mutation, etc.
-Limitée à 4 semaines par période (hors congés familiaux).

Mode de calcul :
-Nouvelle méthode à 3 étapes.
-Suppression du forfait à 1/10e de la rémunération brute.
-Rémunération prise en compte : traitement indiciaire, SFT, régime indemnitaire (hors primes exceptionnelles).