Une nouvelle circulaire interministérielle redéfinit en profondeur l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Objectif affiché : renforcer la sécurité juridique, moderniser les pratiques et réaffirmer le rôle clé du conseil juridique de l’État auprès des élus locaux.

La circulaire rappelle que le contrôle de légalité, exercé a posteriori par le préfet, n’est pas un simple mécanisme de vérification. Il constitue une garantie de l’État de droit, conciliant respect de la loi et libre administration des collectivités. Il s’exerce dès la transmission de l’acte et peut conduire, en cas d’illégalité, à un déféré préfectoral devant le juge administratif.

Les services préfectoraux doivent désormais concentrer leurs efforts sur les actes à forts enjeux juridiques et financiers, autour de quatre axes majeurs :

-La commande publique, domaine à haut risque contentieux et pénal

-L’urbanisme, au cœur des enjeux climatiques, fonciers et de logement

-La fonction publique territoriale, notamment les recrutements sensibles et les régimes indemnitaires

-Le respect des principes de la République, avec une vigilance accrue sur la laïcité et la neutralité des services publics

Ces priorités constituent un socle commun national, auquel s’ajoutent des priorités locales, adaptées aux réalités de chaque territoire.

le contrôle de légalité est indissociable d’une mission de conseil juridique. Les préfectures sont encouragées à accompagner les collectivités en amont, y compris via le dispositif de rescrit préfectoral, afin de prévenir les risques juridiques avant l’adoption des actes