PROJET DE LOI  portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Accès au CDI facilité après 6 ans (les CDD successifs, même pour des besoins temporaires, compte pour l'accès au CDI;

Instauration du droit de se taire (information à l'agent avant toute audition dans une procédure disciplinaire);

Intégration durable des apprentis en situation de handicap;

Correction du code général de la fonction publique;

Clarification de l'encadrement supérieur;

Adaptations pour l'Outre-mer