5 juin 2026
Rappel à l'ordre et sanction disciplinaire: Une distinction essentielle
La distinction entre rappel à l'ordre et sanction disciplinaire n'est pas qu'une question de mots: elle conditionne les droits de la défense, les recours possibles et les conséquences sur la carrière de l'agent.
Le CAA de Lyon du 19 mai 20265 rappelle cette distinction
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