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Protection sociale complémentaire: une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif Le CDGFPT a, sur le fondement de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet...

Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Il porte augmentation,...