Discipline: faute grave, santé mentale et possibilité de sanction disciplinaire pendant une disponibilité pour convenances personnelles Un employeur peut sanctionner « normalement » le fonctionnaire qui commet des fautes graves, dès lors que son état...

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Réforme de la protection sociale complémentaire: les employeurs territoriaux sont incités à s'inscrire dans une démarche de négociation avec les organismes complémentaires afin de déterminer les garanties en matière de santé et de prévoyance à proposer...

Mutation du fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un compte épargne-temps (CET): l’employeur n'est pas contraint d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des...

Prise en compte de la pénibilité du travail pour le passage aux 1 607 heures: il appartient aux seuls organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de procéder, après avis du comité social territorial, à la fixation...