JOUR DE CARENCE- loi des finances 2018

3 janvier 2018

Les agents de la fonction publique se voient donc rétablir un unique jour de carence (article 115), sauf :

lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison de causes exceptionnelles listées dans le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
au deuxième congé de maladie au titre de la même cause, si la reprise du travail entre les deux arrêts n’a pas excédé 48 heures ;
au congé pour invalidité temporaire imputable au service, pour accident de service, du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, de longue durée et au congé de grave maladie ;
aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, pour une période de trois ans à compter de ce premier arrêt.