Loi portant transformation de la fonction publique: Temps de travail, positions statutaires et droits à congés.
Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (35 heures par semaine) en vigueur dans certaines collectivités territoriales, sont supprimés dans l'année suivant le renouvellement des assemblées délibérantes. Les régimes de travail spécifiques (travail de nuit, travail pénible ou dangereux, etc.) ne sont pas concernés. Le jour de carence pour les femmes enceintes en cas d'arrêt maladie est supprimé. Il y a un maintien des droits à avancement en cas de disponibilité pour élever un enfant ou de congé parental. Un congé de proche aidant d'une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an pour toute la durée de la carrière est créé. Un congé de transition professionnelle est prévu pour favoriser l'exercice d'un nouveau métier. Le détachement est possible en cas d'externalisation du service auprès d'un organisme de droit privé et pour une durée indéterminée. Un droit à un aménagement horaire pour allaitement est institué. Il y une extension du télétravail à la demande d'un agent pour une période limitée. Le droit de grève sera encadré. Un temps partiel d'une durée de trois ans et accordé pour une création d'entreprise.
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