L'arrêt du Conseil d'État n° 430112 du 12 février 2021 indique que dans la Fonction Publique, pour que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet, il faut que le trajet du domicile vers le lieu de travail ait commencé.

Un accident survenu lors de la fermeture du garage d’un agent n’est donc pas un accident de service. Par contre, si le garage n’est pas individuel mais dans la partie commune de l’immeuble, la situation est différente : le Conseil d'Etat a jugé que dans les parties communes, l’agent est déjà sur le trajet, ayant quitté son domicile.