Un fonctionnaire en disponibilité d'office suite à épuisement de ses droits maladie, et qui travaille durant cette période dans le secteur privé, ne peut pas cumuler la rémunération de cet emploi avec les indemnités journalières

Un fonctionnaire est en disponibilité d’office pour épuisement des droits maladie et perçoit des indemnités journalières sous forme d’indemnités de coordination. Pendant cette disponibilité, il exerce une activité dans le secteur privé. Peut-il cumuler la rémunération de cet emploi avec les indemnités journalières (IJ) ?

La réponse est NON - Le code de la sécurité sociale (articles L313‐1, R313‐1 et R313‐3) subordonne avant tout le versement des IJ à la justification d’un état d’incapacité physique de travailler. Donc on peut utilement penser que si l’agent exerce une autre activité professionnelle, il n’est pas dans la condition d’incapacité physique à travailler. Dès lors la collectivité ne verse plus les IJ.

Cela a été précisé pour les fonctionnaires de la FPH. Une réponse ministérielle indique que « Les agents de la fonction publique hospitalière placés en disponibilité d'office pour raison de santé, lorsqu'ils sont déclarés inaptes à l'exercice de leur emploi dans le secteur public et néanmoins considérés aptes à occuper un emploi salarié dans le secteur privé par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ne peuvent bénéficier des prestations prévues par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ».

Aucune disposition spécifique ne cadre cette situation pour les fonctionnaires territoriaux, mais il apparaît utile de considérer que pour eux aussi le cumul d’un revenu avec des IJ n’est pas permis.