Modification du temps de travail et suppression de poste :

pour savoir si une modification du temps de travail d’un emploi doit être assimilée à une suppression de poste, il faut prendre en compte le temps de travail hebdomadaire du poste occupé par l’agent tel que mentionné dans la délibération le créant et non celui effectué par l’agent

La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL (article 97 I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Le temps de travail hebdomadaire à prendre en compte est celui du poste occupé par l’agent tel que mentionné dans la délibération le créant et non celui effectué par l’agent.

Exemple : pour un poste créé par délibération à 26 heures hebdomadaires mais occupé par un agent à temps partiel de droit à hauteur de 80%, le temps de travail hebdomadaire qui doit être pris en compte lors de la procédure de modification du temps de travail est 26 heures hebdomadaires (temps de travail fixé par la délibération créant le poste).