Dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique à mettre en œuvre de façon prioritaire

Vous trouverez ci-dessous l’instruction adressée aux préfets par le Gouvernement ainsi que la lettre de mission relative à l’attractivité de la fonction publique territoriale.

L'instruction porte sur 6 dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 à mettre en oeuvre de façon prioritaire :

-Harmonisation du temps de travail et retour à la durée légale de 1607 heures au 1er janvier 2023pour les Départements et Régions;

-Application du principe de parité avec l'Etat pour la mise en oeuvre par délibération du régime indemnitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise (RIFSEEP) ;

-Spécificité du recrutement des agents vacataires par rapport à celui des agents contractuels ;

-Fusion des organismes paritaires locaux au 1er janvier 2023 ;

-Elaboration obligatoire des plans d'action "égalité professionnelle" depuis le 1er mars 2021.

-Avant le 31 décembre 2021, lancement de négociation en vue de signer un accord-cadre local relatif au télétravail.