A la demande de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu une séance plénière extraordinaire. Il y a été examiné les textes suivants:
 

- Projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales.

Ce texte procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n’est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d’une indemnité différentielle.
Ce texte a reçu un avis favorable

- Projet de décret relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.

Ce texte instaure pour certains agents paramédicaux et de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale une prime de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.
Ce texte a reçu un avis défavorable

- Projet de décret relatif au versement d'une prime de revalorisation aux médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public.

Ce texte instaure une prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant les fonctions de médecin coordonnateur au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Ce texte a reçu un avis favorable

Communiqué de presse du Président du CSFPT du 6 avril 2022