Aux termes de l'article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, « sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois ».

Cette disposition n'est pas respectée lorsqu'un agent contractuel prend ses fonctions le jour suivant la déclaration de vacance d'emploi et que n'est pas démontrée par la collectivité l'urgence à recruter dans ces conditions. Dans ces conditions, l’annulation du contrat peut être demandée par le Préfet aux motifs que l’employeur public n'a pas assuré une publicité effective de l'avis de vacance et les fonctionnaires potentiellement intéressés ne disposaient que d'un délai de 24 heures pour faire acte de candidature.

Pour rappel, le délai d'un mois figure également dans la procédure de recrutement sur les emplois permanents ouverts aux agents contractuels. Les candidatures sont adressées à l'autorité territoriale dans la limite d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de cet avis de publicité sur l'espace numérique commun (art. 2 du décret n° 2019,-1414 du 19 décembre 2019).

19 avril 2022 - Cour administrative d'appel, 6ème chambre - 21PA06109 | Dalloz