Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 institue le versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale d’un montant de 183 €.

L’article 15 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 intitulé « Attribution d’un complément de traitement indiciaire aux soignants et personnels socio-éducatifs de la fonction publique exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux », rend éligible les bénéficiaires des 183 € au complément de traitement indiciaire (CTI)

De nouvelles catégories de personnels des trois fonctions publiques sont également concernés par le versement des 183 €, il s’agit :

-des personnels assurant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, ou exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées

-des personnels soignants exerçant dans des structures des collectivités territoriales qui n’avaient pas été visées par les mesures de revalorisation du Ségur.

Pour les nouveaux bénéficiaires, les primes d’un montant équivalent au CTI instaurées par des décrets du 28 avril 2022 seront transformées en CTI et intégrées dans le calcul de la retraite, avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale

RAPPANR5L16B0147