1 607 H: le Conseil d'Etat juge conforme à la Constitution la règle imposant 1 607 heures de travail annuel dans les collectivités

Dans sa décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge conforme à la Constitution la règle imposant1 607 heures de travail annuel dans les collectivités. Selon les sages, il n’y a pas méconnaissance du principe de libre administration.

La Haute juridiction précise que « le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la Fonction Publique Territoriale ainsi qu'avec l'État, afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité.

Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 - Communiqué de presse